VÉRIFAppart est une prestation de service réalisée par la SARL LARENO, société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, ayant son siège social 214, rue Étienne Marcel 93170 BAGNOLET, immatriculée sous le numéro 532 647 898 RCS de Bobigny, représentée par Monsieur Emmanuel JIMENEZ, agissant en qualité de gérant. Les présentes conditions générales sont accessibles sur le site web www.verif-appart.com
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Article 1er– Mission de visite et d’établissement de rapports
Les trois formules proposées par la SARL LARENO incluent le déplacement chez le(s) locataire(s), les mesures visuelles et mécaniques, les essais effectués par l’opérateur de ladite prestation ainsi que l’envoi des rapports sur l’e-mail du choix du Client.
Article 2 – Durée
Le présent contrat est consenti et accepté pour une période annuelle qui court de la signature du contrat jusqu’à sa date anniversaire. Au-delà, il se poursuivra par tacite reconduction pour une période d’un an, faute d’avoir été dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressé e trois (3) mois au plus tard, avant la date d’expiration du contrat en cours. A la dénonciation du présent contrat une facture de clôture sera adressée au client. Elle comprendra les services accomplis pour le client avant la date de résiliation du contrat.
Article 3- Obligations de la société LARENO
La société LARENO a développé une prestation de service désignée VÉRIFAppart qui à pour objet principal d’évaluer l’état d’usage des biens locatifs de manière personnalisée. La société LARENO s’engage à apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle pour assurer la visite du bien. En outre, elle s’engage à : – Renseigner à volonté le Client sur ses visites et rapports ; – Être assurée en responsabilité civile professionnelle dans le cadre des visites et essais des lots concernés. La société LARENO bénéficie de la plus grande indépendance dans l’organisation de son activité.
Article 4 – Tarifs
En contrepartie des prestations objet des présentes, le Client s’engage à verser la somme correspondant à la prestation choisie mentionnée au recto de ce bon de commande, par an et par lot nommément désigné par le Client.
Article 5 – Annulation
Le Client doit avertir par écrit la société LARENO sous quarante-huit (48) heures minimum de l’annulation de la visite. A défaut, la redevance sera due dans son intégralité.
Article 6 – Modalités de paiement
Le montant de la prestation annuelle due par le Client à la société LARENO en contrepartie de ses prestations est payable à la commande, puis à la date anniversaire du contrat. Paiement par chèque ou virement bancaire. En cas de renouvellement dudit contrat, la société LARENO adressera une nouvelle facture annuelle du montant des prestations à venir, que le Client s’oblige à régler à réception.
Article 7 – Pénalités de retard
En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, la société LARENO pourra, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues par le Client. Les pénalités seront calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture. En tout état de cause et à titre de clause pénale, toute facture restée impayée quinze jours (15) après son échéance donnera lieu de plein droit, en dédommagement du préjudice subi par LARENO, à une majoration forfaitaire de DIX (10) POUR CENT des sommes dues, augmentée de UN (1) POUR CENT par mois à courir jus qu'au complet paiement. En outre, tous les frais de procédure ou de recouvrement contentieux desdites factures seront à la charge du Client qui s'y engage. L'ensemble de ces conditions sont des conditions ex presses au présent contrat sans lesquelles la société LARENO n'aurait pas contracté, ce qui est expressément accepté par le Client.
Article 8 – Augmentation Tarifaire et modification des conditions générales de prestations de services de la société LARENO
Les conditions générales de la société LARENO ainsi que les tarifs de ses prestations, accessibles sur son site internet, pourront être révisés sans préavis au premier janvier de chaque année. En cas de désaccord sur la nouvelle tarification ou sur les nouvelles conditions générales de la société LARENO, le Client aura la faculté de résilier le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la société LARENO dans le délai de trois mois suivant la modification. La résiliation prendra effet trois mois après sa date de réception.
Article 9 – Responsabilité
La société LARENO prend l’engagement d’apporter tout le soin nécessaire à l’exécution de la prestation. Elle ne saurait néanmoins, être tenue responsable d’une erreur d’interprétation inhérente à des éléments structurels des installations.
Article 10 – Confidentialité et Respect de la vie privée
Le prestataire s’engage à :
– respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme confidentielles,
– garantir une discrétion absolue tant sur l’identité de ses Clients, que sur celle des locataires, sur la nature et le contenu des prestations ,et plus généralement sur tout ce qui peut concerner
de près ou de loin le Client, et que la société LARENO aurait pu connaître à l’occasion du présent contrat ;
– ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,
– restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission,
Article 11 – Attribution de compétence
Toute difficulté relative à l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bobigny) hors SCI.
Article 12 – CNIL
« Formulaire de collecte de données »
Responsable du traitement : Mr Jimenez Emmanuel.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à prendre rendez vous, effectuer et payer la prestation. Le destinataire des données est Emmanuel Jimenez. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à VÉRIFAppart /CNIL 214 rue Étienne Marcel 93170 Bagnolet. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.